Conditions générales d’utilisation (version 14/06/2018 10:33:22)

1. Préambule

La société BRIDGE a développé et mis à disposition la plateforme BRIDGE (www.bridge.dental) comme plateforme de mise en relation entre praticiens de la chirurgie dentaire (chirurgien-dentiste, stomatologue, orthodontiste…) et laboratoires de prothèses dentaires.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis aux présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) ci-après exposées, ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’adhésion intégrale et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU.

BRIDGE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît être régulièrement informé des modifications apportées aux CGU soit par notification à l’adresse électronique utilisée et fournie par l’Utilisateur lors de son inscription, soit par signalement des modifications apportées aux CGU sur la Plateforme.

Sous réserve d’une date indiquée en pied des présentes CGU et correspondant aux dernières modifications apportées, les CGU modifiées entrent en vigueur au jour de leur mise en ligne (publication).

2. Définitions

Les mots et expressions commençant par une lettre majuscule sont employés, au sein des présentes CGU, avec les significations suivantes :

« Bon de Commande »: désigne la commande du Praticien, une fois la Demande de Travaux acceptée par le Laboratoire, et constitue la formation du contrat entre les partenaires.
« BRIDGE »: désigne la société BRIDGE, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 €, dont le siège social est 25 rue Bleue 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 568 219 RCS Paris.
« Catalogue »: désigne la liste des tarifs et prestations de Travaux réalisables par un Laboratoire par le biais de la Plateforme.
« Charge de Travail »: désigne la quantité maximale de travail par mois qu’un Laboratoire souhaite assumer, exprimée en montant de la devise de commande.
« CGU »: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte Principal »: désigne le compte rattaché à l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
« Contenu Collectif »: désigne l’ensemble du contenu développé collectivement sur la Plateforme, appartenant à BRIDGE pour les besoins du bon fonctionnement de la Plateforme et conservé pour cette finalité.
« Coupon Récapitulatif » Ou « Coupon de Livraison »: ; désigne le coupon reprenant les informations concernant la Demande de Travaux, le nombre d’éléments et leur description (à l’exclusion des prix).
« DCP »: désigne les données à caractère personnel.
« Demande de Travaux »: désigne la demande de réalisation d’une prothèse dentaire, formulée par un Praticien auprès d’un Laboratoire.
« Empreinte(s) »: désigne l’empreinte dentaire réalisée par le Praticien sur le patient concerné et nécessaire à la réalisation des Travaux.
« Équipe »: désigne un groupe d’au moins deux (2) Praticiens, dont l’un est désigné comme Chef d’Équipe.
« Fast-Pass »: désigne une option de délai de livraison réduit moyennant des frais supplémentaires.
« Feedback(s) »: désigne les retours d’expériences et avis des Utilisateurs relatifs la Plateforme et ses Services.
« Fiche Laboratoire »: désigne la Fiche Travaux acceptée par le Laboratoire.
« Fiche Travaux »: désigne l’ordonnance faite par le Praticien pour la réalisation de Travaux par le Laboratoire.
« Forfait »: désigne le forfait mensuel auquel un Praticien peut souscrire auprès d’un Laboratoire.
« Laboratoire »: désigne toute structure qui, grâce à ses habilitations, peut réaliser des prothèses dentaires.
« Plateforme »: désigne la plateforme BRIDGE.
« Praticien(s) »: désigne tout professionnel dentaire (dentiste, chirurgien-dentiste, orthodontiste, etc.) pouvant, grâce à son diplôme, faire une Demande de Travaux.
« Profil »: désigne la page réunissant l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier, rendue publique sur la Plateforme.
« Services »: désigne l’ensemble des Services proposés par la Plateforme aux Utilisateurs.
« Sous-Compte(s) »: désigne les comptes ouverts par l’Utilisateur sous son Compte Principal et ayant un accès limité à la Plateforme.
« Sous-Utilisateur(s) »: désigne les Utilisateurs de Sous-Comptes auxquels l’Utilisateur a donné accès à son Profil (collaborateur, remplaçant, assistante dentaire…).
« Travail(ux) »: désigne l’ensemble des étapes de réalisation de prothèses dentaires.
« Utilisateur(s) »: désigne tout Praticien ou Laboratoire inscrit sur la Plateforme.

3. Conditions d’accessibilité à la plateforme

La Plateforme n’est accessible qu’aux Utilisateurs. Seule la page d’accueil est accessible à tous les internautes.

Seuls sont considérés comme Utilisateurs du site les internautes Praticiens ou Laboratoires, ayant un identifiant en cours de validité et officiellement reconnu par le Pays dans lequel ils exercent.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Chaque inscription est soumise à modération par BRIDGE. La modération implique de vérifier que les champs requis sont renseignés et que les documents exigés par le système de paiement (MangoPay) sont fournis. Une fois la procédure de modération réalisée, l’Utilisateur apparaît comme « connecté ». Cela signifie qu’il a désormais accès aux Services de la Plateforme.

L’accès au compte de l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe qu’il choisit. L’Utilisateur est alors seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à BRIDGE toute utilisation non-autorisée de son compte et dont il aurait connaissance.

Si l’Utilisateur fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou violant de quelque manière que ce soit les présentes CGU, BRIDGE est en droit de modérer, suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

BRIDGE peut, à des fins de transparence, de prévention ou de détection de fraudes, demander aux Utilisateurs de fournir des éléments d’identification émis par les autorités publiques.

En aucun cas, BRIDGE ne fait de déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité, leur fiabilité, leur sérieux ou leurs antécédents.

BRIDGE ne se porte garant d’aucun Utilisateur ni d’aucun Profil.

La Plateforme est par principe accessible aux Utilisateurs 24h/24, 7jours/7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme, BRIDGE s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. BRIDGE ne saurait être retenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’inaccessibilité de la Plateforme.

4. Fonctionnement des services de la plateforme

4.1 Compte utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur dispose d’un seul compte Utilisateur.

La Plateforme permet toutefois qu’un même compte Utilisateur puisse contenir plusieurs Sous-Comptes pour permettre à l’Utilisateur de donner un accès plus ou moins limité à d’autres professionnels dentaires qui lui sont rattachés.

Lors de l’ouverture de Sous-Compte, l’Utilisateur doit renseigner la fonction du Sous-utilisateur. La fonction choisie détermine l’accès des Sous-Utilisateurs.

Chaque Sous-Compte a des fonctionnalités plus ou moins restrictives selon la fonction renseignée par l’Utilisateur du Compte Principal à ce Sous-Compte.

Le Compte Principal quant à lui reste sans restriction.

4.2 Profils des utilisateurs

Le Profil de chaque Utilisateur est constitué sur la base des informations fournies par l’Utilisateur.

Seules les informations du Profil des Laboratoires sont rendues visibles aux autres Utilisateurs de la Plateforme.

Les informations complètes du Profil des Praticiens ne sont visibles par un Laboratoire que dans l’hypothèse où le Praticien a édité une Fiche Travaux à destination du Laboratoire. À défaut, seul le pseudo du Praticien est visible.

4.3 Catalogue du laboratoire

Lors de la création de son Compte Principal, le Laboratoire édite son Catalogue en communiquant les informations des différents Travaux de prothèses qu’il peut réaliser par le biais d’une Fiche Travaux.

Le Catalogue doit notamment préciser toutes les informations relatives aux caractéristiques, disponibilités, catégories, produits inclus, à l’origine de production, le prix, la qualité esthétique, le respect des normes, la durée de garantie, les modalités de transport, les zones géographiques de livraison et toute information pertinente ou obligatoire relative aux Travaux.

Le Laboratoire peut choisir ou non d’intégrer à ses tarifs, au sein de son Catalogue, les frais de transport des Travaux et des Empreintes.

Lorsque le Laboratoire ajoute de nouveaux produits à son Catalogue, BRIDGE procède à une modération du Catalogue avant toute publication sur la Plateforme.

4.4 Disponibilités du laboratoire

Depuis son Compte Utilisateur, le Laboratoire est tenu de renseigner et mettre à jour sa Charge de Travail, laquelle détermine ses disponibilités.

Le statut du Laboratoire affiche « indisponible » :

automatiquement : lorsque sa Charge de Travail est atteinte ;
manuellement : le Laboratoire peut également mettre son statut en « indisponible ».

Le statut « indisponible » permet de filtrer les Demandes de Travaux reçues par le Laboratoire. Dans ce cas, le Laboratoire ne reçoit que les Demandes de Travaux des Praticiens avec lesquels il a déjà collaboré (via la Plateforme) au cours des deux derniers mois et de ceux qui ont souscrit à un Forfait avec lui. Le Laboratoire ne reçoit aucune Demande de Travaux émanant d’un nouveau Praticien.

Le Laboratoire en statut « indisponible » dispose toujours de la possibilité d’accepter ou de refuser à tout moment la Demande de Travail d’un Praticien avec lequel il a déjà travaillé.

Le Laboratoire peut, à la demande du Praticien, informer, via la Plateforme, ses prochaines disponibilités.

Lors de la création de son Profil, le Laboratoire peut également choisir de se rendre disponible sous certaines conditions tenant aux Demandes de Travaux ou aux Praticiens. Par exemple, le Laboratoire peut refuser les Praticiens en Équipe d’achat ou exclure une zone géographique.

4.5 Recherche de laboratoires

Le Praticien, une fois inscrit, peut procéder à la recherche d’un Laboratoire selon les critères et paramètres de filtre fourni par la Plateforme.

La liste des résultats de la recherche de Laboratoires est établie selon les critères choisis par le Praticien, tels que les avis des Praticiens, la proximité géographique, le type de produits réalisés et leur origine de fabrication, entre autres, ce que le Laboratoire comprend et accepte.

Le Praticien est libre de choisir le Laboratoire avec lequel il souhaite collaborer.

4.6 Execution des travaux

4.6.1 Demande de travaux

Une fois inscrit, le Praticien peut formuler, auprès d’un Laboratoire, une Demande de Travaux sous la forme d’une Fiche Travaux.

La Fiche Travaux doit préciser toutes les informations nécessaires à la réalisation des Travaux ainsi que la date de réception souhaitée par le Praticien.

Le Laboratoire est ensuite tenu de traiter la Demande de Travaux dans la limite de ses disponibilités.

En cas d’acceptation par le Laboratoire, la Demande de Travaux est automatiquement transmise au Laboratoire et apparaît « en attente de traitement ».

Tant que la Demande de Travaux apparaît « en attente de traitement », le Praticien peut modifier ou annuler la Fiche Travaux. Passé ce délai, les conditions de rétractation et de modification de la Demande de Travaux seront déterminées exclusivement entre le Laboratoire et le Praticien, aux termes de leur relation contractuelle.

En cas de refus de la part du Laboratoire, il en informe, dans les meilleurs délais le Praticien. La Demande de Travaux du Praticien présente alors le statut « refus ». En conséquence, aucun du Laboratoire ou du Praticien formulant la Demande n’est redevable d’une quelconque obligation envers l’autre. Le Praticien peut alors transmettre sa Demande de Travaux, au moyen de la même Fiche Travaux, à un autre Laboratoire.

4.6.2 Acceptation de prise en charge

En cas d’acceptation et après traitement de la Demande de Travaux, le Praticien reçoit un email de notification l’informant de la prise en charge du Travail par le Laboratoire, avec la possibilité de consulter la Fiche Laboratoire validée correspondante.

La Demande de Travaux du Praticien auprès du Laboratoire, fondée sur le Profil du Laboratoire, matérialise sa volonté de contracter avec le Laboratoire.

La validation de la Fiche Travaux par le Laboratoire constitue son acceptation. Il est donc conclu un contrat entre le Laboratoire et le Praticien, auquel BRIDGE n’est aucunement partie.

Le Praticien reconnaît et accepte que le contrat ainsi conclu entre le Laboratoire et le Praticien à la suite de sa Demande de Travaux, détermine seul les conditions et modalités selon lesquelles les Travaux seront réalisés par le Laboratoire (renseignées par le Laboratoire sur son Profil) notamment les délais de réalisation des Travaux, les tarifs, modalités de transport, de rétractation et restrictions.

Il est entendu que toute annulation ou modification par le Praticien de sa Demande de Travaux, une fois le contrat conclu, entraîne une refacturation des frais engagés par le Laboratoire pour le traitement de sa Demande de Travaux.

4.6.2.1 Vérification des empreintes dentaires

Une fois la notification d’acceptation reçue, le Praticien est tenu de faire parvenir au Laboratoire les Empreintes nécessaires à la réalisation des Travaux, pour qu’il statue sur leur exploitabilité.

Les Empreintes traitées peuvent être traditionnelles (transmission d’un matériau d’empreinte) ou optiques (transmission d’un fichier ou plusieurs fichiers au format « .stl »).

Les Empreintes dentaires traditionnelles sont transmises entre le Praticien et le Laboratoire par l’intermédiaire du mode de transport habituel du Laboratoire, aux frais ou non du Praticien, selon le choix du Laboratoire. Ces informations étant communiquées au Praticien par le Laboratoire.

Si le Laboratoire considère les Empreintes inexploitables, il doit en informer le Praticien dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse transmettre de nouvelles Empreintes au Laboratoire selon les conditions et modalités convenues entre eux.

Si le Laboratoire considère les Empreintes exploitables, il est tenu d’éditer et de transformer la Fiche Laboratoire en Bon de Commande.

4.6.2.2 Édition d’un bon de commande

Une fois les Empreintes validées par le Laboratoire, ce dernier édite, via la Plateforme, le Bon de Commande correspondant à la liste des Travaux demandés par le Praticien et contenant :

les quantités produites et expédiées,
les tarifs des produits (tels qu’indiqués au Catalogue).

Le Bon de Commande est consultable sur la Plateforme et indique le coût des Travaux. Le Laboratoire peut décider d’inclure dans ces sommes des frais de livraison.

4.6.3 Conditions financières

4.6.3.1 Tarifs appliqués

Le Laboratoire se doit d’appliquer les tarifs indiqués dans son Catalogue en vigueur à la date de la Demande de Travaux du Praticien.

Sauf Forfait, le Laboratoire ne peut appliquer un prix supérieur à celui indiqué dans son Catalogue au jour de la Demande de Travaux.

S’agissant des Praticiens bénéficiant d’un Forfait, le Laboratoire est tenu d’appliquer les tarifs particuliers indiqués à la date de souscription du Forfait par le Praticien.

Le paiement des Travaux se fait dans la devise du Laboratoire. Si le Praticien souhaite travailler avec un Laboratoire n’ayant pas la même devise, il supporte les frais de change imposés par sa propre banque.

4.6.3.2 Modalités de paiement

Lorsque la Demande de Travaux est envoyée par le Praticien, ses coordonnées bancaires sont enregistrées, via la Plateforme, grâce à un outil sécurisé Mango Pay (https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf).

Chaque 25 de chaque mois, le Praticien est prélevé des sommes dues pour la période du mois précédent, à savoir du 25 du mois précédent au 24 au soir du mois en cours.

Suite à ce prélèvement, le Praticien reçoit un reçu édité par la Plateforme, sur lequel figure la liste des Travaux et/ou Forfaits concernés.

Le Laboratoire, quant à lui, reçoit le paiement des sommes versées le 6 du mois suivant, via l’outil sécurisé Mango Pay.

Il est toutefois rappelé que BRIDGE n’agit que comme intermédiaire au moyen de la Plateforme de mise en relation des Utilisateurs.

En conséquence, le Laboratoire reconnaît et accepte être seul responsable de sa facturation, de ses actes, erreurs, omissions, ainsi que ceux de toute personne sous sa responsabilité.

Il est rappelé que la facturation du Laboratoire est adressée au Praticien ayant formulé la Demande de Travaux et selon les informations renseignées sur son Profil.

Aucune facturation ne pourra être adressée par le Laboratoire à une personne, physique ou morale, qui ne serait pas inscrite sur la plateforme et n’aurait pas adhéré aux présentes CGU.

Toutefois, à la demande du Praticien, le Laboratoire peut lui faire parvenir sa facturation via le système de messagerie de la Plateforme.

4.6.3.3 Réalisation des travaux

Les Laboratoires sont seuls responsables de l’exécution des Travaux.

En cas de retard sur les délais estimés de réalisation ou livraison, le Laboratoire est tenu d’informer immédiatement, par tout moyen, le Praticien du retard et de ses conséquences.

Une fois le Travail terminé, le Laboratoire peut imprimer un Coupon Récapitulatif des Travaux depuis la Plateforme, qu’il peut joindre à l’expédition des Travaux finis.

Le Praticien est informé du coût final des Travaux pour chaque Fiche Laboratoire après réception des Empreintes et édition du Bon de Commande par le Laboratoire, au moyen d’un reçu consultable sur la Plateforme.

4.6.4 Livraison

Si le Laboratoire le permet, le Praticien peut faire une demande de Fast Pass, pour obtenir les Travaux dans des délais plus courts que ceux pratiqués habituellement par le Laboratoire, moyennant d’éventuels frais supplémentaires.

Dans ce cas, le Laboratoire est tenu d’informer le Praticien avant validation de la Fiche Laboratoire, des frais supplémentaires entraînés par la livraison Fast Pass.

Les délais de livraison des Travaux, à la suite d’une Demande de Travaux réalisée par l’intermédiaire d’une Fiche Laboratoire sont ceux indiqués par le Laboratoire et dépendent :

du délai de production et de la Charge de Travail du Laboratoire ;
du délai de transport des Empreintes ou Travaux entre le Laboratoire et le Praticien ;
de la complexité de réalisation des Travaux,
d’aléas.

Ces délais sont consultables, à titre indicatif, sur le Profil du Laboratoire et peuvent être ajustés par le Laboratoire.

Aucune pénalité de retard ou dommages et intérêts ne pourront être réclamés auprès de BRIDGE en cas de dépassement de ces délais.

BRIDGE décline toute responsabilité concernant les délais de production ou de livraison.

BRIDGE ne peut être tenu pour responsable d’un retard de production, de livraison, ou pour la perte ou l’endommagement d’une Empreinte ou d’un Travail lors de sa manipulation ou de son transport.

4.6.5 Réclamation

La qualité de traitement et de réalisation des Travaux relève entièrement et exclusivement de la responsabilité du Laboratoire.

Le Laboratoire est tenu d’informer le Praticien des garanties, conditions et modalités de réalisation des Travaux.

Le Laboratoire s’engage à respecter les conditions, modalités et garanties renseignées au Praticien et s’engage à lui fournir un Travail conforme à sa Demande de Travaux.

Toute réclamation au sujet du Travail fourni par le Laboratoire devra directement lui être adressée.

Toutefois, BRIDGE propose un arbitrage entre les parties, lequel peut être sollicité au moyen du formulaire de contact en ligne, sous la rubrique « arbitrage ».

5. Paiement des services

5.1 Commission

En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et de ses Services, une commission est appliquée aux Laboratoires par BRIDGE sur la base des Travaux réalisés grâce et au moyen de la Plateforme. Le montant et les modalités sont précisées aux Conditions Particulières d’Utilisation applicables aux Laboratoires.

5.2 Souscription à forfait

Le Praticien, s’il le souhaite, peut souscrire à un Forfait auprès du Laboratoire de son choix qui propose ce Service.

Le Praticien ne peut bénéficier que d’un seul Forfait par Laboratoire.

Le Forfait est souscrit, via la Plateforme, à compter du jour de validation par le Praticien de son engagement, et pour une durée telle que déterminée dans l’offre de Forfait du Laboratoire.

Le Praticien, en souscrivant au Forfait du Laboratoire, s’engage à verser mensuellement une somme minimum, déterminée par l’offre de Forfait du Laboratoire, pour l’ensemble des Demandes de Travaux qu’il formule auprès du Laboratoire dans le cadre du Forfait et ceux sur la durée indiquée par le Laboratoire.

Si les Demandes de Travaux du Praticien pour un mois ne permettent pas d’atteindre le montant minimum du Forfait mensuel, il est procédé à un report de Forfait.

À l’inverse, si le montant des Demandes de Travaux pour le mois dépasse celui du Forfait (après éventuel report de Forfait), les Demandes de Travaux n’entrant pas dans le champ du Forfait (hors forfait) sont facturées au tarif remisé (tel qu’appliqué en cas de Forfait).

En contrepartie de son engagement, le Praticien bénéficie d’une réduction d’au moins 15% (telle que déterminée par le Laboratoire) par rapport au tarif Catalogue.

La durée du Forfait restant à courir est visible à tout moment par le Laboratoire et le Praticien depuis la Plateforme.

Si le Praticien souhaite résilier son Forfait, il reste redevable des sommes dues au titre des éventuels hors forfait. Les modalités de résiliation du Forfait sont déterminées par l’offre du Laboratoire.

5.3 Équipe d’achat

Une Équipe d’Achat peut être constituée par un minimum de deux (2) Comptes Principaux de Praticiens pour leur permettre de remplir les conditions d’accès au Forfait et aux réductions afférentes appliquées par le Laboratoire.

Pour pouvoir constituer une Équipe d’achat, les Praticiens doivent :

être inscrits en Compte Principal depuis au moins trois (3) mois ;
avoir déjà collaboré avec le Laboratoire concerné par l’Équipe d’Achat constituée.

Les Praticiens souhaitant constituer une Équipe d’Achat devront désigner un Chef d’équipe, en charge de planifier la constitution de l’Équipe et de déterminer les conditions d’entrée et d’exclusion des membres de l’Équipe.

L’Équipe d’Achat est constituée pour une période déterminée fixée par l’offre du Laboratoire.

Chaque membre de l’Équipe indique le montant correspondant à la somme minimum forfaitaire qu’il entend verser chaque mois sur la période déterminée.

Chaque membre de l’Équipe bénéficie de la même réduction.

Le Chef d’Équipe peut ajouter à sa convenance un membre supplémentaire ou exclure un membre existant selon les conditions qu’il a déterminées.

Les membres de l’Équipe sont solidairement responsables du non-paiement de l’un des membres de cette Équipe.

Chaque Laboratoire est libre d’accepter ou refuser de travailler avec les Équipes d’Achat.

6. Retour d’expérience et avis

Dès réception des Travaux par le Praticien, il peut émettre un avis via la Plateforme.

Les avis comprennent une notation sur les critères suivants :

propreté des modèles ;
justesse des points de contact / occlusion / adaptation ;
respect de la morphologie / teinte ;
disponibilité / écoute du Laboratoire ;
respect des délais de production et livraison.

Les avis peuvent être complétés par des commentaires avec option d’ajout de pièces jointes.

Les avis et commentaires peuvent n’être visibles que du Laboratoire si le Praticien choisit que l’avis est « privé ».

Les avis et commentaires figurent sur les profils des Laboratoire et peuvent être soumis à modération par BRIDGE.

BRIDGE invite et encourage les Utilisateurs à lui faire part de leurs retours d’expérience (Feedback), commentaires et suggestions afin d’améliorer la Plateforme et ses Services.

Les Utilisateurs peuvent envoyer leurs commentaires par courrier électronique sur la Plateforme, via la rubrique « Contact ».

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout Feedback envoyé via la Plateforme devient la propriété entière et exclusive de BRIDGE qui peut librement l’exploiter afin d’améliorer la Plateforme et ses services.

7. Conduite des utilisateurs

7.1 Prise de connaissance des cgu

L’Utilisateur s’assure de consulter régulièrement les présentes CGU pour prendre connaissance de leur dernière version.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, BRIDGE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, ses Services et/ou de refuser l’accès à la Plateforme à l’Utilisateur.

7.2 Conformité aux lois et reglements

L’Utilisateur comprend et reconnait être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir son utilisation de la Plateforme.

Lorsqu’il utilise la Plateforme, l’Utilisateur ne peut et accepte de ne pas :

enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les règlements fiscaux ;
utiliser la Plateforme, à toutes fins commerciales ou autres fins n’étant pas expressément autorisées par les présentes CGU ;
impliquer faussement l’approbation de BRIDGE, son partenariat ou tromper de toute autre façon, quiconque quant à sa relation avec BRIDGE ;
affaiblir, tenir ou nuire à la marque BRIDGE de quelque façon que ce soit, y compris par l’usage non-autorisé de son Contenu Collectif, l’enregistrement et / ou l’utilisation du mot BRIDGE ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, qui imitent étroitement, ou sont similaires, de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu Collectif de BRIDGE ;
copier, stocker, accéder ou utiliser de toute autre manière, toute information contenue sur le Site à des fins non expressément permises par les présentes Conditions d’utilisations.
porter atteinte ou endommager la Plateforme ou ses Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes et technologies similaires ;
utiliser la Plateforme, pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec l’objet de la Plateforme ;
proposer en tant que Laboratoire, des prestations de Travaux que non-réalisés par lui, ou qu’il n’est pas habilité à distribuer en tant que Laboratoire ;
ouvrir plus d’un Compte principal ou ouvrir un Compte principal avec une autre identité que celle de l’Utilisateur, personne physique ou morale ;
sauf autorisation expresse de BRIDGE, faire une Demande de Travaux pour des patients qui ne sont pas suivis par le Praticien prescripteur ;
contacter un Laboratoire dans un autre but que de lui poser une question sur son fonctionnement de réalisation des Travaux, ou sur un Travail réalisé ou à réaliser par l’intermédiaire d’une Fiche Laboratoire.
contacter un Praticien dans un autre but que de lui poser une question sur un Travail réalisé ou à réaliser par l’intermédiaire d’une Fiche Laboratoire ou son utilisation de la Plateforme ;
inviter tout Utilisateur à utiliser des Services ou sites tiers concurrents de ceux de la Plateforme, sans l’autorisation écrite préalable de BRIDGE ;
usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations concernant l’Utilisateur ou son affiliation à une autre personne physique ou morale ;
utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur la Plateforme ou interagir autrement avec la Plateforme ;
utiliser la Plateforme pour trouver un Laboratoire ou un Praticien et réaliser par la suite une Demande de Travaux indépendamment la Plateforme, pour toute raison que ce soit ;
en tant que Laboratoire, soumettre un Catalogue comportant des informations erronées ou trompeuses (notamment des prothèses que le Laboratoire ne peut réaliser à la demande du Praticien), ou soumettre un Catalogue indiquant des prix autres que ceux pratiqués ;
poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui :
- contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers.
- porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile.
- est frauduleux, faux ou trompeur.
- incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, sexisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe.
- est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne.
- ou encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses.
récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de la Plateforme pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
utiliser, afficher, copier ou reproduire la Plateforme ou tout élément individuel la Plateforme, le nom de BRIDGE, tout(e) marque, logo ou information exclusive de BRIDGE, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page la Plateforme sans le consentement écrit de BRIDGE ;
tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de BRIDGE ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
accepter ou effectuer un paiement des frais, d’engagement en cours ou de prothèses obtenues par une Fiche Laboratoire, en dehors du système de paiement en ligne de la Plateforme (via Mangopay). Si l’Utilisateur le fait, il reconnaît et convient qu’il :
- viole les présentes CGU ;
- accepte tous risques et responsabilités relatives à ce paiement.
- et tient BRIDGE à couvert de toute responsabilité d’un tel paiement.

7.3 Contenu des utilisateurs

BRIDGE a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus et dans la mesure où la loi le permet.

BRIDGE pourra accéder, conserver et divulguer les informations données par les Utilisateurs s’il en a l’obligation légale.

L’Utilisateur reconnaît que BRIDGE n’a aucune obligation de contrôler son accès ou son utilisation de la Plateforme, du Contenu Collectif ni d’examiner ou modifier tout contenu des Utilisateurs.

Il est entendu que les informations renseignées par l’Utilisateur au moment de son inscription peuvent être traitées par BRIDGE dans le but d’améliorer la Plateforme et ses Services.

L’Utilisateur peut modifier ses données ou demander à BRIDGE de procéder à la modification pour lui.

BRIDGE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis mais par une simple information par tout moyen, de retirer tout Contenu Collectif ou d’en désactiver l’accès si BRIDGE, à sa seule discrétion, considère ce contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes CGU.

8. Désinscription, suppression de compte et conséquences

BRIDGE peut, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à tout moment, décider de limiter, suspendre, désactiver ou annuler le Compte de l’Utilisateur.

Dans ce cas, toutes les mesures suivantes peuvent être prises, avec ou sans préavis à l’égard de l’Utilisateur :

son Compte BRIDGE est désactivé ou suspendu, son mot de passe est désactivé et ne permet plus l’accès à la Plateforme ;
toutes les Demandes de Travaux en cours sont immédiatement annulées.
dans le cas de radiation d’un Laboratoire, BRIDGE peut contacter ses clients Praticiens ayant fait des Demandes de Travaux via la Plateforme pour leur proposer d’autres Laboratoires disponibles sur la Plateforme ;
l’Utilisateur ne peut prétendre à aucune compensation pour les Demandes de Travaux (même si les Empreintes ont été réceptionnées au Laboratoire) qui ont été annulées en conséquence d’une suspension, désactivation ou résiliation de son Compte.

Tout Utilisateur peut se désinscrire en adressant à BRIDGE un courrier électronique.

Toutes les DCP relatives au Compte de l’Utilisateur partant, à l’exception du Contenu Collectif, ne sont conservées qu’un (1) mois après sa désinscription pour permettre aux services techniques de faire le nécessaire, à l’exception des Feedbacks.

9. Responsabilité et garantie

BRIDGE s’efforce de maintenir la Plateforme et son contenu dans un état correct d’utilisation, actualisé et exact.

Toutefois, BRIDGE ne garantit pas que la Plateforme et son contenu soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.

BRIDGE ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation de (ou de l’incapacité à utiliser) la Plateforme, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par quelconque inexactitude ou omission d’informations de la Plateforme.

BRIDGE ne peut être tenu pour responsable des dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec Plateforme, notamment des dommages suite à un échec, un retard de transmission, d’interception ou de manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques et la transmission de virus.

10. Données personnelles

Dans le cadre des présentes CGU, les Utilisateurs et BRIDGE s’engagent à respecter et faire respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Les Utilisateurs et BRIDGE s’engagent à respecter la législation en vigueur, dans toutes ses évolutions, concernant le traitement des données à caractère personnel (DCP).

10.1 Données personnelles des utilisateurs

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que toutes les opérations réalisées sur des DCP ne sont réalisées que dans le cadre de l'exécution des présentes CGU et afin d’assurer le fonctionnement et la finalité de la Plateforme, à savoir la mise en relation entre Praticiens et Laboratoires.

BRIDGE, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de ses comptes utilisateurs et de ses relations commerciales, notamment pour la passation, le suivi et l’historique des commandes, pour permettre à ses utilisateurs le téléchargement et la consultation de leurs documents comptables et pour leur faire bénéficier de promotions et de recommandations personnalisées.

Ce traitement a pour fondement l’exécution des contrats conclus ou à conclure sur la plateforme BRIDGE, le consentement de ses utilisateurs et l’intérêt légitime de BRIDGE.

L’intérêt légitime de BRIDGE consiste dans la nécessité de mettre en place et d’améliorer ses services ainsi que d’améliorer constamment ses prestations au service de ses utilisateurs, notamment par la connaissance de leurs besoins professionnels.

Ses utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la licéité de la collecte et de la conservation des données avant ce retrait.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de BRIDGE et à ses éventuels sous-traitants et prestataires. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales.

Les utilisateurs disposent d’un droit, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Les utilisateurs peuvent également retirer leur consentement à tout moment et introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Si un utilisateur exerce ses droits listés ci-dessus, BRIDGE conservera toutefois certaines de ses informations personnelles et sa demande pour assurer de l’exercice effectif de ses droits.

Les utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l'adresse suivante dpo@bridge.dental ou par courrier postal à l'attention du DPO, BRIDGE, 25 rue Bleue 75009 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Sauf Contenu Collectif, les DCP ainsi recueillies sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’utilisateur et pendant un (1) mois à compter de sa désinscription, afin de permettre la mise à jour de la Plateforme, et sont destinées à la société BRIDGE et aux Utilisateurs de la Plateforme.

10.2 Données personnelles des patients

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Praticiens peuvent être amenés à traiter les DCP de leurs patients.

En tant que professionnels du milieu médico-dentaire, les Utilisateurs de la Plateforme déclarent et reconnaissent être en conformité avec la règlementation relative à la protection des DCP.

Compte-tenu du caractère sensible des données traitées, les Utilisateurs s'engagent à informer les patients concernés que leurs données personnelles peuvent être traitées pour les seuls besoins de l'exécution des présentes CGU.

Les données des patients ainsi transmises par les Utilisateurs ne sont conservées sur la Plateforme que le temps de la réalisation de la Demande de Travaux, à l’exception du Contenu Collectif.

L'archivage des documents contenant lesdites DCP est réalisé selon des modalités conformes à la législation en vigueur et, dans tous les cas, les parties permettent aux personnes concernées d'exercer leurs droits si elles en font la demande (accès, copie, information, effacement ou rectification).

11. Propriété intellectuelle

À l’exception des Feedbacks, tout Utilisateur qui publie du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale de la Plateforme ainsi que sur les textes, images, vidéos, tutoriels en ligne, photographies, son et tout autre élément composant le site demeurent la propriété exclusive de BRIDGE.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation intégral ou partiel de la Plateforme par tout moyen et procédé actuel ou futur sur tout support actuel ou futur sans autorisation préalable et écrite de BRIDGE, est interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Toute utilisation autorisée, au préalable et par écrit, des éléments composant ou figurant sur le site et appartenant à BRIDGE ou à un Utilisateur doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution ainsi que des relations entre BRIDGE et un Utilisateur après une tentative amiable de conciliation relève de la compétence des tribunaux de Paris, France.

La rédaction de ces mentions est en langue française et toute traduction dans une langue étrangère n’est faite qu’à titre indicatif, le français étant la seule langue faisant foi.